Bulletin d'information

Le 27 mai 2009, le Conseil des présidents et des présidentes des tribunaux fédéraux (le Conseil) a adopté la déclaration qui suit sur l'utilisation de renseignements personnels dans les décisions de tribunaux administratifs et l'affichage de décisions sur les sites Web des tribunaux administratifs.

Affichage des décisions sur les sites Web

Contexte :

Le Conseil est une association de présidents de tribunaux administratifs fédéraux. Certains tribunaux fonctionnent en conformité avec le principe de transparence de la justice. D'autres ont une loi habilitante qui précise que leurs procédures sont d'intérêt public.
Le 29 octobre 2008, le Conseil a mis sur pied un groupe de travail sur l'utilisation de renseignements personnels dans les décisions de tribunaux administratifs et l'affichage de décisions sur les sites Web de tribunaux administratifs. Le 19 janvier 2009, le groupe de travail a présenté son rapport aux membres du Conseil. À la suite d'autres discussions et rencontres, le groupe de travail a formulé une déclaration sur la question. Cette déclaration a été adoptée par le Conseil le 27 mai 2009.
Les membres du Conseil aimeraient remercier les membres du groupe de travail, qui ont rempli leur mandat de façon consciencieuse et en temps opportun.

  • Serge-Marc Brazeau
    (chef du groupe de travail)
    Avocat-conseil, Commission des relations de travail dans la fonction publique
  • Claude Jacques
    Avocat général, Office des transports du Canada
  • Julianne C. Dunbar
    Avocate générale, Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire
  • Rachel Dugas
    Avocate-conseil, Tribunal de la dotation de la fonction publique
  • Greg Miller
    Avocat, Tribunal canadien des droits de la personne

Le Conseil estime qu'il est important d'appuyer, dans la mesure du possible, une approche uniforme à l'égard de l'utilisation par les tribunaux administratifs de renseignements personnels dans leurs décisions et l'affichage de décisions sur les sites Web des tribunaux administratifs qui adhèrent au principe de transparence de la justice ou dont la loi habilitante précise que leurs procédures sont d'intérêt public et qui affichent le texte intégral de leurs décisions écrites sur leur site Web.
Le Conseil considère que toute politique à cet égard devrait viser :

  • à établir un équilibre entre le principe de transparence de la justice et les préoccupations relatives à la protection des renseignements personnels des personnes qui se prévalent de leurs droits devant les tribunaux administratifs;
  • à proposer à ses membres un ensemble de principes pour la protection des renseignements personnels, en conformité duquel chaque tribunal administratif puisse adopter volontairement des mesures individuelles adaptées à ses besoins particuliers;
  • à éviter de placer les tribunaux administratifs dans la position de devoir préparer de multiples versions de leurs décisions;
  • à aider les tribunaux administratifs à déterminer quels noms et renseignements personnels devraient être inclus dans les motifs de leurs  décisions.

Le Conseil reconnaît que le Protocole concernant l'usage de renseignements personnels dans les jugements qui a été approuvé par le Conseil canadien de la magistrature en mars 2005 (le Protocole du C.C.M.) constitue un guide utile pour évaluer quels renseignements personnels sont pertinents et nécessaires à l'appui des motifs d'une décision et reconnaît clairement les avantages qu'il y a de permettre au décideur de procéder à cette évaluation.
Le Conseil reconnaît aussi que le « protocole d'exclusion des robots informatiques », qui est respecté par les moteurs de recherche couramment utilisés sur Internet pour restreindre l'indexage général de documents spécialement identifiés et affichés sur les sites Web, est un moyen technique acceptable pour assurer une protection équitable des renseignements personnels contenus dans les décisions des tribunaux administratifs qui sont affichées sur les sites Web de ces derniers.
Tout en respectant le besoin légitime des tribunaux administratifs de développer des pratiques qui répondent le mieux aux préoccupations particulières liées aux procédures qu'ils administrent, le Conseil encourage chacun de ses membres qui adhère au principe de transparence de la justice ou dont la loi habilitante précise que ses procédures sont d'intérêt public et qui affiche le texte intégral de ses décisions écrites sur son site Web considère l'opportunité de prendre l'ensemble ou certaines des mesures suivantes :

  • renvoyer, par hyperlien, son site Web à la présente déclaration sur le site Web du Conseil et au Protocole du C.C.M. affiché sur le site Web du Conseil canadien de la magistrature;
  • adopter le Protocole du C.C.M.;
  • intégrer le Protocole du C.C.M. à toute formation offerte à ses décideurs;
  • appliquer le « protocole d'exclusion des robots informatiques » à toutes les décisions intégrales affichées sur son site Web qui contiennent des renseignements personnels;
  • donner avis aux personnes qui se prévalent de leurs droits devant lui (p. ex. sur son site Web, dans ses lettres administratives annonçant l'ouverture d'un dossier et sur les formulaires que les parties doivent remplir pour amorcer une procédure) qu'il affiche intégralement ses décisions sur son site Web.

Lire la déclaration

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