Adhésion

La liste suivante indique le nom des tribunaux membres du CPTF et fournit des hyperliens menant aux pages de décisions ou de cas de chacun d’entre eux.

Le CPTF invite toute organisation qui souhaite devenir membre à communiquer avec le président du CPTF.

Admissibilité

Le CPTF étudiera la demande de toute organisation ayant exprimé un intérêt à devenir membre en se guidant sur la liste non exhaustive de facteurs ci-dessous.

Critères pour identifier un tribunal administratif:

  • Tous les membres ou une partie d'entre eux sont nommés par le gouverneur en conseil
  • Le tribunal est indépendant dans l'exercice de ses fonctions
  • Il exerce une fonction de prise de décision (ce qui peut comprendre des décisions liant les parties ou des rapports ou recommandations)
  • Il est expert dans un domaine de droit spécialisé ou de politique spécialisée
  • Il s'occupe des différends ou problèmes tels qu'identifiés dans la loi, ce qui pourrait comprendre des différends où le gouvernement est une partie ou entre des parties privées
  • Il doit respecter les règles de la justice naturelle
  • Il est maître de sa propre procédure (et il a le pouvoir de faire ses propres règles de procédure)
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