Adhésion
La liste suivante indique le nom des tribunaux membres du CPTF et fournit des hyperliens menant aux pages de décisions ou de cas de chacun d’entre eux.
Le CPTF invite toute organisation qui souhaite devenir membre à communiquer avec le président du CPTF.
- Bureau de la sécurité des transports du Canada
- Bureau du commissaire au renseignement
- Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires
- Comité externe d'examen de la GRC
- Comité externe d'examen des griefs militaires
- Commission canadienne de sûreté nucléaire
- Commission canadienne d'examen des exportations de biens culturels
- Commission civile d'examen et de traitement des plainte relatives à la GRC
- Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada
- Commission de révision agricole du Canada
- Commission des libérations conditionnelles du Canada
- Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral
- Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire du Canada
- Commission du droit d'auteur du Canada
- Conseil canadien des relations industrielles
- Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
- Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés
- Office des transports du Canada
- Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement
- Régie de l’énergie du Canada
- Tribunal canadien des droits de la personne
- Tribunal canadien du commerce extérieur
- Tribunal d'appel des transports du Canada
- Tribunal de la protection de l'environnement du Canada
- Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs Canada
- Tribunal de la sécurité sociale
- Tribunal des anciens combattants (révision et appel) Canada
- Tribunal des revendications particulières Canada
Admissibilité
Le CPTF étudiera la demande de toute organisation ayant exprimé un intérêt à devenir membre en se guidant sur la liste non exhaustive de facteurs ci-dessous.
Critères pour identifier un tribunal administratif:
- Tous les membres ou une partie d'entre eux sont nommés par le gouverneur en conseil
- Le tribunal est indépendant dans l'exercice de ses fonctions
- Il exerce une fonction de prise de décision (ce qui peut comprendre des décisions liant les parties ou des rapports ou recommandations)
- Il est expert dans un domaine de droit spécialisé ou de politique spécialisée
- Il s'occupe des différends ou problèmes tels qu'identifiés dans la loi, ce qui pourrait comprendre des différends où le gouvernement est une partie ou entre des parties privées
- Il doit respecter les règles de la justice naturelle
- Il est maître de sa propre procédure (et il a le pouvoir de faire ses propres règles de procédure)
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