Lignes directrices et déclarations

Rapport sur l’impact de la pandémie de COVID-19

En novembre 2021, le CPTF a publié son rapport traitant de l’impact de la pandémie de COVID-19 sur les tribunaux administratifs fédéraux.

Déclaration sur le secret du délibéré

En octobre 2020, le CPTF a adopté la déclaration suivante sur le secret du délibéré.

Déclaration sur l'indépendance des tribunaux

En décembre 2017, le CPTF a adopté la déclaration suivante sur l'indépendance des tribunaux.

Utilisation de renseignements personnels dans les décisions

Le 27 mai 2009, l'organisation alors connue comme étant le Forum pour les présidents des tribunaux administratifs fédéraux a adopté la déclaration qui suit sur l'utilisation de renseignements personnels dans les décisions de tribunaux administratifs et l'affichage de décisions sur les sites Web des tribunaux administratifs.

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